Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – SUPER PARC

Version en vigueur au 26 juillet 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le site www.superparc.fr et les prestations commercialisées sous la marque SUPER PARC sont exploités par EKLOISIRS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de- France sous le numéro 952 067 833, dont le siège social est situé Quartier Cap Champfleury, 97290 Le Marin, Martinique, numéro de TVA intracommunautaire FR02 952067833 (ci-après « SUPER PARC »). Service clientèle : superparc@gmail.com – 0696 69 00 29. Adresse postale : EKLOISIRS – SUPER PARC, Quartier Cap Champfleury, 97290 Le Marin, Martinique.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues directement avec SUPER PARC, en ligne, sur place, par devis ou par tout autre canal expressément accepté, portant notamment sur :

• les billets d’entrée et packs d’accès au parc ;
• les options, activités ou consommations réservables en complément ;
• les formules anniversaires et événements privés ;
• les réservations de groupes, centres de loisirs, CSE, associations, entreprises et collectivités ;
• les cartes cadeaux, bons, abonnements ou avantages de fidélité lorsqu’ils sont effectivement proposés.

Le client est la personne qui conclut la commande. Lorsqu’il commande pour d’autres participants, il s’engage à leur communiquer les présentes CGV, les conditions particulières de l’offre et les règles de sécurité applicables. Les caractéristiques, prix, dates, horaires, restrictions et capacités indiqués dans le récapitulatif de commande ou le devis accepté constituent les conditions particulières de la vente et prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction expresse.

3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET ACCEPTATION

Avant la validation de la commande, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix total, de la date ou période d’utilisation, des moyens de paiement acceptés et des présentes CGV. Il lui appartient de vérifier l’exactitude du panier, la date choisie, le nombre et la catégorie des participants, ainsi que ses coordonnées. La validation intervient au moyen d’une case d’acceptation non précochée et d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. SUPER PARC peut les modifier pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

4. OFFRES, ÂGES ET CONDITIONS D’ACCÈS

Les offres sont décrites sur le site et dans le tunnel de commande. À la date des présentes, le site présente notamment un Pack Bout’choux destiné aux enfants de 2 à 5 ans, un Super Pack à partir de 6 ans, ainsi que des formules anniversaire et groupes. Les contenus, attractions incluses et tarifs peuvent évoluer ; seuls ceux affichés au moment de la commande engagent SUPER PARC. L’âge seul ne garantit pas l’accès à toutes les attractions. Des limites de taille, de poids, de capacité, d’aptitude physique ou des consignes spécifiques peuvent être imposées par le fabricant, les normes applicables, l’assureur ou SUPER PARC. Elles sont prioritaires sur toute présentation commerciale générale. Un justificatif d’âge ou de tarif réduit peut être demandé. À défaut de justificatif valable, l’accès à l’offre concernée peut être refusé ou subordonné au paiement de la différence de prix, sans remboursement du billet initial.

5. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande est ferme lorsque le paiement requis a été accepté et qu’une confirmation a été adressée au client, sauf anomalie manifeste, fraude présumée, indisponibilité technique ou erreur de prix évidente. La confirmation récapitule les éléments essentiels et peut contenir un billet électronique, un QR code ou des instructions d’accès. Le client doit fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone valides. Il lui appartient de vérifier les courriers indésirables et de signaler rapidement toute absence de confirmation. Une erreur de saisie imputable au client ne donne pas automatiquement droit à remboursement. SUPER PARC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment un incident de paiement antérieur, une fraude ou tentative de fraude, une commande anormale, le dépassement d’une capacité de sécurité ou l’impossibilité d’exécuter la prestation. Les sommes encaissées au titre d’une commande annulée par SUPER PARC sont alors remboursées, sauf fraude établie ou autre somme légalement due.

6. PRIX, TAXES ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire pour une offre destinée exclusivement aux professionnels. Le prix total à payer, incluant les éventuels frais connus, est présenté avant validation. Le paiement est exigible selon les modalités affichées au moment de la commande ou prévues au devis. Les moyens de paiement effectivement acceptés sont indiqués au début du parcours de commande. Pour la vente en ligne : prestataire de paiement, cartes acceptées et moment du débit : Stripe, Sum UP,  Carte Bleue ; Visa ; Mastercard ; American Express ; SUPER PARC n’a pas accès aux données bancaires complètes lorsque le paiement est traité par un prestataire sécurisé. En cas de refus, d’expiration ou d’opposition au paiement, la commande n’est pas garantie. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra entraîner l’annulation de la commande et les démarches appropriées.

7. BILLETS, VALIDITÉ, CONTRÔLE ET FRAUDE

Sauf mention contraire, un billet est valable uniquement pour la date, la période, le site, l’offre et le nombre de participants indiqués. Il doit être présenté lisiblement sur téléphone ou imprimé. Le premier contrôle valide le billet ; toute copie ou réutilisation est interdite.

Le client reste responsable de la conservation de son billet et de la confidentialité de son QR code. En cas de duplication, seule la première présentation valable pourra être admise. Un billet altéré, falsifié, revendu illicitement ou obtenu frauduleusement peut être refusé sans préjudice des recours de SUPER PARC. Les billets ne peuvent être revendus à titre habituel ou spéculatif. Les avantages nominatifs, invitations, billets partenaires et tarifs spéciaux ne peuvent être cédés que si leurs conditions le permettent.

8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les billets datés, créneaux, anniversaires et événements réservés pour une date déterminée sont donc fermes dès la confirmation de commande. Pour une carte cadeau non datée, un abonnement ou une prestation qui ne relèverait pas de cette exception, les informations relatives à l’éventuel droit de rétractation seront précisées dans les conditions particulières de l’offre.

9. ANNULATION OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Sauf conditions particulières plus favorables, les billets datés ne sont ni remboursables ni échangeables lorsque le client renonce à venir, se trompe de date, arrive tardivement ou ne se présente pas. Le client peut néanmoins contacter SUPER PARC avant la date prévue ; une solution commerciale peut être proposée selon les disponibilités, sans que cela constitue un droit acquis. Toute demande doit être adressée par écrit à superparc@gmail.com en indiquant le numéro de commande, le nom du client, la date et le motif. Aucun changement communiqué uniquement sur les réseaux sociaux n’est garanti.

10. MÉTÉO, SÉCURITÉ ET MODIFICATION DE L’EXPLOITATION

Les structures gonflables sont sensibles au vent, aux rafales, aux fortes pluies, aux orages, à la foudre, à la chaleur et à l’état du sol. La sécurité prime sur le maintien de l’ouverture ou l’accès à une attraction. SUPER PARC peut retarder l’ouverture, interrompre, évacuer, dégonfler, fermer ou remplacer tout ou partie des attractions lorsque les conditions réelles ou prévisionnelles, les mesures sur site, les prescriptions du fabricant, les normes applicables, une décision administrative ou un risque technique l’exigent. Le seuil le plus strict applicable est retenu ; en l’absence de prescription plus stricte, les structures ne sont pas exploitées au-delà de la limite de vent admise par la norme applicable. Une fermeture temporaire ou la modification d’une attraction n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement lorsque l’essentiel de la prestation reste accessible. Si l’interruption affecte substantiellement la prestation, SUPER PARC recherche une solution proportionnée : reprise le même jour, changement de date, avoir ou remboursement total ou partiel selon la part réellement non exécutée.

11. HORAIRES, ARRIVÉE ET SORTIE

Les horaires, jours d’ouverture et adresses applicables sont ceux indiqués sur le billet, le site ou la confirmation. Le client doit tenir compte du temps de stationnement, de contrôle et d’équipement. Une arrivée tardive ne prolonge pas l’horaire de fermeture et ne donne pas droit à remboursement. SUPER PARC peut adapter les flux d’entrée, mettre en place une file d’attente, limiter temporairement l’accès à une zone ou suspendre les nouvelles entrées afin de respecter la capacité de sécurité.

12. MINEURS, ACCOMPAGNEMENT ET SURVEILLANCE

Les mineurs restent sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte accompagnateur, sauf prise en charge expressément convenue par écrit dans une formule encadrée. L’achat d’une entrée ne constitue pas un service de garde. L’accompagnateur doit rester joignable, respecter le ratio d’encadrement communiqué et s’assurer que chaque enfant suit les consignes. SUPER PARC peut refuser l’accès d’un mineur insuffisamment accompagné ou mettre fin à sa participation si sa sécurité ou celle d’autrui l’exige. Pour les groupes, l’organisateur demeure responsable de la constitution des groupes, des autorisations parentales, des informations médicales utiles et de l’encadrement qui lui incombe, sans préjudice des missions confiées au personnel de SUPER PARC.

13. RÈGLES DE SÉCURITÉ ET COMPORTEMENT

Le client et les participants s’engagent à respecter le règlement intérieur, la signalétique, les briefings et les consignes du personnel. À titre essentiel, il est notamment interdit :

• d’utiliser une attraction en dehors de la tranche d’âge, de taille, de poids ou de capacité autorisée ;
• d’entrer avec chaussures, nourriture, boisson, chewing-gum, lunettes non sécurisées, objets tranchants, bijoux saillants ou tout objet susceptible de blesser ou d’endommager la structure ;
• de pousser, plaquer, grimper sur les parois, effectuer des figures interdites, adopter un comportement brutal ou gêner la sortie ;
• de fumer ou vapoter hors des espaces autorisés, d’introduire des armes, substances illicites ou objets dangereux ;
• d’accéder aux zones techniques ou de neutraliser un dispositif de sécurité.

Une tenue adaptée et, si l’attraction l’exige, des chaussettes peuvent être obligatoires. Les consignes affichées à l’entrée de chaque attraction prévalent. Toute personne présentant un comportement dangereux, violent, insultant, manifestement alcoolisé ou sous l’emprise de substances peut se voir refuser l’accès ou être exclue, sans remboursement lorsque la mesure est justifiée par son comportement. Les dégradations volontaires ou fautives pourront être facturées et signalées.

14. SANTÉ ET APTITUDE DES PARTICIPANTS

Les activités peuvent comporter des sauts, glissades, accélérations, chocs, efforts physiques et risques de chute. Chaque participant, ou son représentant légal, apprécie son aptitude au regard de son état de santé et respecte les contre-indications affichées. En cas de grossesse, problème cardiaque, respiratoire, neurologique, articulaire ou dorsal, blessure récente, handicap nécessitant un aménagement, traitement susceptible d’altérer la vigilance ou doute médical, il convient de demander un avis médical et de solliciter SUPER PARC avant l’achat afin d’identifier les activités éventuellement accessibles.

Le personnel peut refuser l’accès à une attraction en cas de risque apparent, sans poser de diagnostic médical. Une exclusion d’une attraction pour raison de sécurité n’entraîne pas automatiquement le remboursement du pack si d’autres prestations substantielles demeurent accessibles.

15. EFFETS PERSONNELS, PARKING ET OBJETS TROUVÉS

Les effets personnels restent sous la garde de leur propriétaire. SUPER PARC n’est responsable d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration que dans les conditions prévues par la loi et lorsqu’une faute lui est imputable. Il est recommandé de ne pas apporter d’objet de valeur et d’utiliser les dispositifs de rangement lorsqu’ils existent. Le stationnement s’effectue sous la responsabilité du conducteur, dans le respect des règles du site d’accueil. Les objets trouvés sont conservés pendant une durée raisonnable puis traités conformément aux règles applicables ; les frais de retour sont à la charge du propriétaire.

16. RESTAURATION, ALLERGIES ET PRODUITS EXTÉRIEURS

Lorsque des produits alimentaires sont proposés, les informations sur les allergènes réglementés sont disponibles auprès du personnel ou sur l’étiquetage. Le client doit signaler toute allergie et vérifier la composition avant consommation. SUPER PARC ne peut garantir l’absence totale de traces croisées dans un environnement de restauration. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, la consommation peut être limitée aux zones prévues. L’introduction de nourriture ou de boissons extérieures peut être restreinte, sous réserve des besoins médicaux, alimentaires spécifiques des jeunes enfants et règles du site.

17. FORMULES ANNIVERSAIRES ET ÉVÉNEMENTS PRIVÉS

Les formules anniversaire sont soumises au nombre minimum, aux inclusions, horaires et conditions affichés lors de la réservation. Le client communique le nombre final de participants et les informations demandées dans le délai indiqué. Les personnes supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur, dans la limite de la capacité. Sauf disposition contraire dans la confirmation ou le devis, la réservation est confirmée après paiement du montant demandé. Toute prestation personnalisée commandée spécialement peut donner lieu à des conditions d’annulation particulières clairement communiquées avant la commande. Politique proposée à valider avant publication : plus de 14 jours avant la date, un report unique ou un avoir de 12 mois ; entre 7 et 14 jours, retenue de 50 % ; moins de 7 jours ou absence, totalité due. En cas de justificatif de force majeure affectant directement le bénéficiaire, SUPER PARC examine de bonne foi une demande de report. Les denrées non consommées ne sont remises au client que si les règles d’hygiène et de conservation le permettent. SUPER PARC peut refuser un gâteau, une décoration, une animation ou un matériel extérieur non conforme aux règles de sécurité ou convenu sans accord préalable.

18. GROUPES, CSE, ASSOCIATIONS, ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS

Les demandes de groupes et privatisations font l’objet d’un devis ou de conditions particulières précisant le contenu, le prix, les échéances, les obligations techniques, l’encadrement, l’assurance et les conditions d’annulation. Le devis est valable pendant la durée qui y figure et la réservation n’est garantie qu’après son acceptation et le paiement prévu. Pour un client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêts au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable majoré conformément au Code de

commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L’organisateur répond des informations qu’il transmet, du respect des effectifs, de l’encadrement relevant de sa mission et des dommages causés par les membres de son groupe. Il doit communiquer les consignes aux participants et signaler à l’avance tout besoin particulier.

19. CARTES CADEAUX, AVOIRS, ABONNEMENTS ET FIDÉLITÉ

Lorsqu’ils sont proposés, les cartes cadeaux, avoirs, abonnements, points ou avantages sont régis par les conditions particulières présentées avant l’achat ou l’adhésion. Elles précisent notamment la durée de validité, les lieux et prestations éligibles, les exclusions, la cessibilité et les modalités d’utilisation. Sauf obligation légale ou annulation imputable à SUPER PARC, un avoir n’est pas convertible en espèces. Un programme de fidélité peut être modifié ou arrêté pour l’avenir, sous réserve du maintien d’un délai raisonnable d’utilisation des droits déjà acquis et d’une information préalable des membres.

20. PHOTOS, VIDÉOS ET DROIT À L’IMAGE

Les visiteurs peuvent réaliser des images pour un usage strictement privé, sous réserve de ne pas gêner l’exploitation, porter atteinte à la sécurité ou photographier de manière intrusive d’autres personnes. Toute utilisation commerciale ou captation professionnelle nécessite l’accord écrit préalable de SUPER PARC. La présence dans le parc ne vaut pas, à elle seule, autorisation générale d’exploiter l’image identifiable d’un visiteur à des fins publicitaires. Lors de prises de vues organisées par SUPER PARC, une information visible et des moyens raisonnables d’éviter la captation sont mis en place. Pour un portrait, témoignage ou usage promotionnel individualisé, une autorisation spécifique est recueillie ; pour un mineur, l’autorisation du représentant légal est requise.

21. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les données nécessaires à la commande, au contrôle des billets, au service clientèle, à la sécurité, à la comptabilité et à la prévention de la fraude sont traitées par EKLOISIRS selon les bases légales et durées détaillées dans la politique de confidentialité du site. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, selon les cas, portabilité. Les demandes peuvent être adressées à superparc@gmail.com avec les éléments nécessaires à l’identification de la demande. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation et le consentement peut être retiré à tout moment. SUPER PARC ne « revend » pas les cookies ; tout partage de données avec un partenaire doit reposer sur une base légale, une information transparente et, lorsque requis, le consentement.

22. RESPONSABILITÉ

SUPER PARC exécute ses obligations avec diligence et conformément aux règles applicables. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée en cas de dommage corporel résultant d’une faute qui lui est imputable, de dol, de faute lourde ou lorsque la loi interdit une telle limitation. SUPER PARC n’est pas responsable des conséquences résultant exclusivement du non-respect des consignes, d’une fausse déclaration, d’un comportement fautif du participant, d’un usage anormal, d’une inaptitude non signalée ou du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers.

La responsabilité de SUPER PARC demeure appréciée au cas par cas selon le lien direct entre le manquement invoqué et le dommage prouvé. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur de ses droits légaux impératifs.

23. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite raisonnablement les conséquences. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution. Lorsqu’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les prestations non exécutées donnent lieu à restitution des sommes correspondantes, sous réserve des dépenses ou prestations déjà effectivement réalisées lorsqu’elles sont légalement dues.

24. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service clientèle : superparc@gmail.com ou EKLOISIRS – SUPER PARC, Quartier Cap Champfleury, 97290 Le Marin, en précisant les coordonnées du client, le numéro de commande, la date de visite, les faits et les justificatifs utiles. Afin de permettre une vérification efficace, il est recommandé de signaler tout incident au personnel avant de quitter le site puis de confirmer la réclamation par écrit dans les meilleurs délais. Cette recommandation ne réduit pas les délais légaux pour agir.

25. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EKLOISIRS, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Après une réclamation écrite préalable auprès de SUPER PARC restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net La demande de médiation peut être déposée directement en ligne sur le site du CM2C.

La demande de médiation est notamment subordonnée à une réclamation préalable auprès de SUPER PARC et doit être présentée dans le délai prévu par les textes applicables. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation ; aucune clause ne lui impose une juridiction qui ne serait pas légalement compétente. Pour un client professionnel, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Fort-de-France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

27. DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour SUPER PARC de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des droits impératifs applicables.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD

Version en vigueur au 26 juillet 2026

P1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est EKLOISIRS, société par actions simplifiée exploitant la marque SUPER PARC, située Quartier Cap Champfleury, 97290 Le Marin, Martinique, SIREN 952 067 833. Contact relatif aux données personnelles : superparc@gmail.com – 0696 69 00 29 – EKLOISIRS, Quartier Cap Champfleury, 97290 Le Marin, Martinique.

P2. CHAMP D’APPLICATION

Cette politique s’applique aux données collectées sur www.superparc.fr, lors d’une réservation ou d’un achat, au parc, par téléphone, e-mail, formulaire, devis, inscription à une opération ou interaction avec le service clientèle. Elle concerne les clients, visiteurs, participants, représentants légaux, accompagnateurs, prospects, contacts professionnels, partenaires et représentants de groupes ou de collectivités.

P3. DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES

Selon le service utilisé, SUPER PARC peut traiter les catégories suivantes :

• identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale ;
• données de commande : offre, date, nombre et catégorie de participants, montant, numéro de commande, historique et justificatifs ;
• données relatives aux participants mineurs : prénom ou initiales, âge ou tranche d’âge et informations strictement nécessaires à l’organisation ou à la sécurité ;
• données de paiement : statut et référence de transaction ; les données bancaires complètes sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas destinées à être conservées par SUPER PARC ;
• données liées aux anniversaires, groupes et devis : organisme, fonction du contact, effectifs, besoins d’encadrement, allergies ou besoins particuliers communiqués volontairement ;
• échanges avec le service clientèle, réclamations, incidents et pièces justificatives ;
• choix de communication et preuve des consentements ;
• données techniques strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, telles que journaux de connexion, adresse IP ou informations du navigateur lorsque ces données sont effectivement générées.

SUPER PARC ne demande pas de transmettre des informations médicales détaillées. Lorsqu’une information de santé est nécessaire à la sécurité ou à un aménagement, elle doit être limitée à ce qui est utile et transmise avec l’accord explicite de la personne concernée ou de son représentant légal.

P4. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

Finalité                                              Données principals                       Base juridique
Gérer les commandes, billets, paiements,              Identité, contact, commande,
                                                                                               Exécution du contrat
reports et remboursements                             transaction
Organiser les anniversaires, groupes, devis et        Contact, effectifs, besoins et           Mesures précontractuelles et
événements                                            prestations                              contrat
Accueillir les visiteurs, contrôler les billets et    Billet, participant, incident, données   Contrat, intérêt légitime et
assurer la sécurité                                   strictement utiles                       obligations de sécurité
                                                                                               Contrat, intérêt légitime et
Répondre aux demandes et réclamations                 Coordonnées, échanges et justificatifs
                                                                                               obligations légales
Tenir la comptabilité et satisfaire aux obligations
                                                      Factures, commandes et paiements         Obligation légale
fiscales
                                                      Transaction et données techniques
Prévenir la fraude et sécuriser le site                                                        Intérêt légitime
                                                      utiles
                                                                                               Consentement ou cadre légal
Envoyer des offres commerciales électroniques         Coordonnées et préférences
                                                                                               des clients existants
                                                                                               Consentement ou autorisation
Publier un portrait ou témoignage identifiable        Image, voix, identité
                                                                                               spécifique

P5. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à la commande ou au service demandé. Sans ces informations, SUPER PARC peut ne pas être en mesure de confirmer une réservation, délivrer un billet, traiter un paiement ou répondre utilement à une demande. Les autres informations sont facultatives. Lorsqu’une donnée repose sur le consentement, celui-ci peut être refusé ou retiré sans affecter les prestations déjà achetées.

P6. DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

Dans la limite de leurs missions, les données peuvent être accessibles :

• aux personnes habilitées d’EKLOISIRS et au personnel chargé de l’accueil, de la billetterie, de l’administration, de la sécurité ou du service clientèle ;
• aux prestataires nécessaires au site, à l’hébergement, à la billetterie, au paiement, à l’envoi d’e-mails, à la comptabilité, au support informatique ou à la sécurité ;
• aux partenaires strictement chargés d’exécuter une prestation demandée par le client, sans utilisation autonome des données à des fins publicitaires ;
• aux autorités, juridictions, assureurs ou conseils lorsque la loi l’exige ou pour constater, exercer ou défendre un droit.

Les prestataires agissant pour le compte de SUPER PARC sont tenus par des obligations de confidentialité, de sécurité et de traitement limité aux instructions reçues. SUPER PARC ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clients.

Avant publication définitive, EKLOISIRS doit tenir à jour la liste interne de ses prestataires effectifs, notamment l’hébergeur du site, la solution de réservation et le prestataire de paiement.

P7. TRANSFERTS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

SUPER PARC privilégie des traitements dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Si un prestataire traite des données dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, le transfert est encadré par un mécanisme reconnu par le RGPD, tel que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complété si nécessaire par des mesures de protection supplémentaires. Toute personne peut demander des informations sur les garanties applicables au transfert qui la concerne en écrivant à superparc@gmail.com.

P8. DURÉES DE CONSERVATION

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, puis supprimées ou archivées lorsque la loi l’impose. Les durées de référence sont les suivantes :

Catégorie                              Durée de reference
                                       Durée de la relation puis archivage légal, notamment 10 ans pour les pièces
Commandes, contrats et factures
                                       comptables.
                                       Pendant l’utilisation du compte, puis suppression ou anonymisation après une
Compte client, s’il existe
                                       période raisonnable d’inactivité, sous réserve des obligations légales.
Prospects et demandes sans achat       Jusqu’à 3 ans après le dernier contact émanant de la personne.
                                       Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact actif, selon le
Prospection électronique
                                       cadre applicable.
Réclamations, incidents et
                                       Temps nécessaire au traitement puis durée des prescriptions légales applicables.
contentieux
                                       Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par SUPER PARC ;
Données de paiement
                                       références conservées avec la preuve de transaction.
                                       Pendant la durée prévue dans l’autorisation, puis archivage de la preuve pendant
Images utilisées avec autorisation
                                       la durée nécessaire à la défense des droits.
                                       Durée limitée aux besoins de sécurité et de preuve, définie avec le prestataire
Journaux techniques et sécurité
                                       technique.

P9. DROITS DES PERSONNES

Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, toute personne peut demander :

• l’accès aux données qui la concernent et une copie de celles-ci ;
• la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• l’effacement de ses données, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• la limitation temporaire d’un traitement ;
• l’opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
• l’opposition, à tout moment et sans justification, à la prospection commerciale ;

• la portabilité des données fournies lorsque le traitement automatisé repose sur le consentement ou le contrat ;
• le retrait du consentement pour l’avenir, sans remettre en cause les traitements déjà effectués ;
• la définition de directives relatives au sort de ses données après son décès.

La demande peut être envoyée à superparc@gmail.com ou par courrier à EKLOISIRS – SUPER PARC, Quartier Cap Champfleury, 97290 Le Marin. Elle doit permettre d’identifier la personne et la demande. Une pièce d’identité n’est réclamée qu’en cas de doute raisonnable, et uniquement dans la mesure nécessaire. SUPER PARC répond dans le délai légal, en principe un mois, pouvant être prolongé de deux mois pour une demande complexe ou nombreuse après information de la personne. Si la personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr.

P10. DONNÉES DES MINEURS

Les réservations doivent être effectuées par un adulte disposant de l’autorité ou de l’autorisation nécessaire. SUPER PARC limite la collecte concernant les enfants aux informations utiles à l’accès, à l’organisation, à l’âge, à la sécurité ou à l’adaptation de la prestation. Aucune prospection commerciale n’est adressée directement à un enfant sur la base des informations collectées pour sa participation. Toute autorisation individuelle d’utilisation de l’image d’un mineur est recueillie auprès de son représentant légal.

P11. SÉCURITÉ ET VIOLATION DE DONNÉES

SUPER PARC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment la limitation des accès, la gestion des habilitations, les sauvegardes utiles, la sécurisation des outils et la sensibilisation des personnes autorisées. Aucune sécurité informatique n’étant absolue, SUPER PARC dispose d’un processus de gestion des incidents. Lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés, elle est notifiée à la CNIL dans les conditions légales et, en cas de risque élevé, les personnes concernées sont informées.

P12. PROSPECTION COMMERCIALE

SUPER PARC n’envoie des communications commerciales électroniques que dans le cadre autorisé par la loi : avec le consentement de la personne ou, pour un client existant, concernant des prestations analogues et avec une possibilité simple de s’y opposer. Chaque message commercial contient un moyen de désinscription. L’opposition peut également être exercée à tout moment à l’adresse superparc@gmail.com.

P13. COOKIES ET TRACEURS

P14. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d’une évolution des services, des prestataires ou de la réglementation. La date de mise à jour est indiquée en tête du document. En cas de changement substantiel, une information adaptée est fournie aux personnes concernées.